Conditions Générales de Vente du service « QRCOM « 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société QRCOM, SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Fernand Léger 76620 le Havre, immatriculée au RCS 952 771 855 000 14 du Havre , représentée par son Président, dûment habilité, Richard Quivy

Société dénommée ci-après « QRCOM »,

ET

Tout entreprise constituée sous forme de société commerciale ou à titre individuel dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dûment représentée par son représentant légal

Société dénommée ci-après l’« Annonceur »,

Ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

QRCOM est une agence média qui exerce une activité de conseil en communication, d’achat d’espaces publicitaires sur tous supports et de gestion de projets médias pour le compte de ses clients annonceurs. Dans le cadre de son activité, QRCOM a par ailleurs développé un SITE numérique visant à faciliter le suivi et la gestion des demandes des estimations et des demandes de  briefs .

L’Annonceur est un professionnel indépendant établi qui souhaite bénéficier des services du site de  QRCOM aux fins de promouvoir son action, ses produits et ses services via l’achat d’espaces publicitaires.

3.     L’Annonceur déclare, en souscrivant aux présentes Conditions générales, avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation des services consultables en ligne à l’adresse suivante https://qr-com.fr

CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 0 – Définitions

Affaire : désigne tout contrat de vente d’Espace publicitaire pour la mise en place d’une campagne publicitaire conclu entre la Régie et un Annonceur grâce à la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de QRCOM , et matérialisé par la signature du Devis.

Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès et l’utilisation du Site internet, disponibles à l’adresse URL https://qr-com.fr et qui peuvent être révisées ou modifiées à tout moment par QRCOM.

Contrat ou Conditions générales de services: désigne les présentes conditions générales d’adhésion à au site de  QRCOM.

Devis QRCOM: désigne le document écrit par lequel QRCOM propose à l’Annonceur un état détaillé pour la réalisation de prestations d’agence média.

Devis Régie : désigne le document écrit transmis par la Régie suite à une demande de l’Annonceur aux fins de la conclusion d’Affaires.

Données : désigne les informations renseignées dans le compte personnel des Annonceurs, sous leur pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par QRCOM.

Espace publicitaire : désigne l’ensemble des supports médias référencés par QRCOM, et comprenant sans que cette liste soit exhaustive presse, affichage, radio, TV, affichage digital, social média, Fooh, Street marketing commercialisés par les Régies par l’intermédiaire du site.

Interface de gestion Annonceur: désigne la connexion de l’Annonceur à partir duquel ce dernier peut gérer ses informations personnelles, suivre ses demandes de devis auprès de QRCOM , suivre ses campagnes publicitaires et plus généralement communiquer tous documents utiles à ses interlocuteurs.

Mandat : désigne le contrat de mandat conclu entre QRCOM et l’Annonceur en application de l’article 20 de la loi Sapin dans le cas où l’Annonceur choisit de bénéficier des services d’agence média de QRCOM.

Régie : désigne tout entité qui propose à la vente des Espaces publicitaires à destination des Annonceurs aux fins de la diffusion d’annonces publicitaires.

  • Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par QRCOM, à savoir notamment sans s’y limiter la mise à disposition du site QRCOM facilitant la mise en relation entre les Annonceurs et les Régies pour la commercialisation des Espaces publicitaires.
  • Site : désigne le site internet, propriété de QRCOM, comprenant l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL https://qr-com.fr.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, incluant les Annonceurs et les Régies publicitaires, mais également toute personne n’ayant pas ouvert de compte sur le Site, mais qui viendrait à le consulter.

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles QRCOM met à disposition de l’Annonceur des Services en vue de faciliter l’achat d’Espaces publicitaires par l’Annonceur auprès de Régies (i) soit via un accompagnement dédié par QRCOM, via le site de QRCOM.

Article 2 – Inscription – souscription des Services

2.1.     Modalités d’inscription

L’inscription sur le site QRCOM s’effectue gratuitement en ligne sur le Site, à l’issue de la demande de l’Annonceur, du renseignement de bonne foi des informations demandées sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site, et de la validation de l’inscription de l’Annonceur par QRCOM.

Afin de bénéficier de l’intégralité des Services, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de services en vigueur au jour de la signature du présent Contrat, et s’engage à s’y conformer. A cet égard, il est rappelé à l’Annonceur que les Conditions générales de services  peuvent être révisées ou modifiées à tout moment, à la discrétion de QRCOM dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Pour que la demande d’inscription de l’Annonceur soit effective, l’Annonceur devra transmettre à QRCOM les informations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

Nom
Prénom(s)
Raison/Dénomination sociale
Adresse complète du siège de l’entreprise
Numéro de téléphone professionnel
Adresse e-mail
Fonction au sein de l’entreprise
Secteur d’activité de l’entreprise

Après avoir renseigné l’ensemble des informations requises, et sous réserve du droit de regard de QRCOM conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent Contrat, l’Annonceur confirmera son adhésion au site par la signature du présent Contrat, qui matérialise sans exception ni réserve sa soumission aux règles d’utilisation figurant au présent Contrat, ainsi qu’aux engagements de QRCOM qu’elles contiennent. L’Annonceur est dès lors réputé avoir accepté l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi qu’à celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site internet, intégré au présent Contrat par référence et qui régissent sa relation avec QRCOM  et les Régies pour la durée du présent Contrat.

Il est précisé que l’ensemble des informations sollicitées par QRCOM sont indispensables pour la validation de l’inscription de l’Annonceur sur le site, et que QRCOM se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’un Annonceur qui ne transmettrait pas l’ensemble des informations et documents requis au titre de son inscription sur le site.

2.2.     Sélection des Annonceurs et droit de regard de QRCOM.

Afin de garantir à l’ensemble des Utilisateurs Du site des contacts qualifiés, QRCOM sélectionne les Annonceurs présents sur Le site en tenant compte notamment de la qualité de professionnel de ces derniers. Par ailleurs, les Annonceurs sont informés qu’ils doivent être en mesure de solliciter des demandes de qualité et que QRCOM se réserve la possibilité de bloquer toute demande qui ne serait pas considérée comme professionnelle.

Pour chaque demande d’inscription formulée par un Annonceur, QRCOM dispose d’un droit de regard et se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription sur le site  pour quelle que raison que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse (i) d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions générales de services, ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation, ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement (ii) d’une personne déjà exclue du Site, (iii) d’une personne dont le comportement n’est pas en adéquation avec le comportement normal et correct d’un utilisateur sur une plateforme internet, sans que ces éléments ne constituent des causes exhaustives.

2.3.1.                 Mise à disposition

L’Annonceur accède au site par l’activation des paramètres de connexion (coordonnées) par lui au moment de son enregistrement), qui sont activés à compter de la validation par QRCOM de son enregistrement sur le Site.

Il revient à l’Annonceur de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification de l’Interface de Gestion et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par QRCOM ne soient traités comme SPAM. En cas d’adresse e-mail erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que l’Annonceur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à QRCOM.

2.3.2.                 Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Annonceur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion L’Annonceur reste responsable de toutes les utilisations qui peuvent être faites de son compte, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.

Article 3 – Services QRCOM

Tout Utilisateur du Site a accès à l’ensemble des estimations d’achat d’Espaces publicitaires référencées. Toutefois l’Annonceur reconnait et accepte que l’accès aux Services de QRCOM.

Ainsi, pour toute offre d’achat d’Espace publicitaire pour laquelle l’Annonceur souhaiterait obtenir un devis, l’Annonceur aura la possibilité de solliciter un accompagnement de QRCOM en tant qu’agence média.

3.1.     Accompagnement de QRCOM en tant qu’agence média

Pour toute demande d’un Annonceur au titre d’un accompagnement de QRCOM en tant qu’agence média dans le cadre de l’achat d’Espace publicitaire, QRCOM prendra attache directement avec l’Annonceur via la Plateforme, ou par tous moyens aux fins de déterminer les besoins de l’Annonceur.

A l’issue de cette première prise de contact, QRCOM transmettra à l’Annonceur un Devis QRCOM reprenant le détail des prestations proposées. Le Devis QRCOM est valable 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il est communiqué à l’Annonceur. Passé ce délai de 10 (dix) jours ouvrés sans acceptation de l’Annonceur, QRCOM pourra procéder à la modification de tout ou partie du devis initial, qui pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis QRCOM, valable pour une nouvelle durée de 10 (dix) jours ouvré.

En cas de validation du Devis QRCOM par l’Annonceur, l’Annonceur reconnait et accepte que la validation définitive de l’intervention de QRCOM est subordonnée à la conclusion d’un contrat de Mandat entre l’Annonceur et QRCOM conformément à l’article 20 de la loi n°93-122 du 22 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « Loi Sapin » (ci-après « Loi Sapin »). A cet effet, QRCOM transmettra à l’Annonceur un contrat de Mandat pour signature reprenant l’ensemble des éléments afférents à l’engagement souscrit. L’Annonceur reconnait et accepte que les prestations de QRCOM ne pourront débuter sans la signature de ce contrat de Mandat.

Le Client reconnait et accepte que la validation de ce contrat l’engage de manière irrévocable. En cas d’annulation de la commande par l’Annonceur après signature du bon de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des prestations, l’acompte éventuel versé à la commande, sera de plein droit acquis à QRCOM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, aucune annulation ne sera valable quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la campagne prévue. Durant ce délai, si l’annulation est demandée par l’Annonceur, la totalité du montant de la commande sera due à QRCOM. Si l’annulation est demandée par QRCOM, l’Annonceur pourra percevoir une indemnité d’un montant équivalent.

Toute Commande ne pourra être modifiée que suite à l’accord écrit exprès et préalable de QRCOM, étant entendu que QRCOM se réserve le droit de ne pas accepter la modification demandée pour quelque raison que ce soit. Cet accord et renoncement exprès au droit de rétractation de l’Annonceur se fait au moment de la signature du devis avec la mention « bon pour acceptation ».

3.2.     Service de mise en relation avec les Régies

Pour toute demande d’un Annonceur aux fins d’une mise en relation directe avec une Régie pour l’obtention d’un Devis Régie, la Régie concernée recevra une notification afférente à la demande de Devis Régie publicitaire avec l’ensemble des informations communiquées par l’Annonceur lors de sa demande. L’Annonceur recevra une notification par mail l’informant de la transmission de sa demande de Devis Régie.

Dès la réception du Devis Régie, l’Annonceur recevra une notification par mail, et pourra consulter ledit Devis directement. Il appartiendra ensuite à l’Annonceur de conclure une Affaire avec la Régie si les modalités proposées lui conviennent.

Dans le cadre de ses échanges avec la Régie de quelle que nature que ce soit, l’Annonceur s’engage à interagir uniquement via la Plateforme, et à ne pas entrer directement en contact avec la Régie.

Dans le cadre de la délivrance du service de mise en relation avec les Régies, il est précisé que QRCOM délivre uniquement des Services de mise à disposition de son site, et n’intervient qu’aux fins de proposer un site numérique permettant à un Annonceur d’être mis en relation avec une Régie. QRCOM n’intervient à aucun moment dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre l’Annonceur et la Régie et se contente par l’intermédiaire Du site de mettre en relation les Annonceurs et les Régies, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. QRCOM ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait d’une difficulté ou d’un litige intervenant entre les Annonceurs et la Régie.

Article 4 – Contenu et fonctionnalités de l’Interface de gestion

4.1.     Généralités

QRCOM ne détient aucun droit de propriété sur les Données que l’Annonceur renseigne à son compte. L’Annonceur est seul responsable, et non QRCOM, de l’exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle de toutes les Données de l’Annonceur. QRCOM ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée qui résulteraient de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par QRCOM.

En cas de résiliation du présent Contrat, QRCOM s’engage à effacer les Données de l’Annonceur dans un délai de 30 (trente) jours suivant la résiliation et de lui retourner, sur simple demande exprimée avant ledit délai, la copie de sauvegarde contenant lesdites informations.

  Tableau de bord

L’Annonceur aura accès au suivi des campagnes publicitaires, et notamment au compte-rendu effectué dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire (i) soit par QRCOM dans le cas de la conclusion d’un Mandat aux fins de l’accompagnement de QRCOM en tant qu’agence média, (ii) soit par la Régie, et conformément à l’article 23 de la Loi Sapin.

De même, l’Annonceur sera directement informé via son interlocuteur en cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire.

Ø  Partage de documents

L’Annonceur aura accès à l’ensemble des documents contractuels générés aux fins de l’achat d’Espaces publicitaires.

4.3.     Support technique

L’Annonceur dispose d’un support technique, via QRCOM et qui s’engage à prendre en compte la demande de l’Annonceur dans un délai de 48 heures maximum en jours ouvrables.

Article 5 – Durée

Le présent Contrat est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la validation définitive par QRCOM de l’inscription De l’Annonceur sur le site.

Article 6 – Engagements de l’Annonceur

6.1.     Utilisation loyale

L’Annonceur s’engage à faire une utilisation loyale du site, et à ne pas le contourner et ses Services. En particulier, dès lors que l’Annonceur a eu recours au site au titre de la mise en relation avec une Régie, l’Annonceur s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement avec les Régies. De manière générale, que ce soit dans ses rapports avec QRCOM, ou dans ses rapports avec la Régie, l’Annonceur s’engage à collaborer de bonne foi et à transmettre toutes informations et éléments utiles pour permettre la bonne exécution de la campagne publicitaire.

Dans le cadre de l’utilisation du site, l’Annonceur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

6.2.     Déclarations et garanties de l’Annonceur

L’Annonceur déclare expressément être en capacité de conclure le présent Contrat sans être empêché par tout autre engagement, notamment tout engagement de nature contractuelle ou sociétaire et avoir toutes autorisations nécessaires à cette fin.

L’Annonceur s’engage à informer sans délai QRCOM de toute modification à intervenir dans sa situation, et notamment de toute modification qui le placerait dans une situation l’empêchant de poursuivre le présent Contrat.  Par ailleurs, l’Annonceur s’engage à transmettre toutes informations utiles à QRCOM, y compris celles dont il aurait pu avoir connaissance fortuitement, afin de lui permettre de remplir la mission qui lui est confiée.

L’Annonceur déclare que toutes les informations qu’il porte à la connaissance de QRCOM sont exactes.

La responsabilité de QRCOM ne saurait être recherchée en aucune façon s’agissant d’informations dont l’Annonceur aurait pu se convaincre lui-même.

Article 7 – Engagements de QRCOM

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des diverses stipulations du présent Contrat :

–        QRCOM s’engage, en vertu d’une obligation de moyens, à préserver l’intégrité et la sécurité des informations renseignées par l’Annonceur, selon leur degré de confidentialité. Cependant, QRCOM n’étant pas à l’initiative des informations renseignées qui relèvent de la seule responsabilité de l’Annonceur, QRCOM n’assumera aucune responsabilité quant à leur exactitude ou à la violation d’un quelconque droit d’un tiers.

–        QRCOM s’engage à transmettre à l’Annonceur, dans les meilleurs délais, toutes les informations relatives aux Affaires conclues avec la Régie.

–        QRCOM  s’engage à assurer l’interface entre l’Annonceur et les Régies en vue de les tenir respectivement informés, de l’état des Affaires en cours.

Article 8 – Flux financiers

8.1.     Rémunération de QRCOM en tant qu’agence média

En contrepartie de l’exécution des prestations de QRCOM  en tant qu’agence média, l’Annonceur s’engage à procéder au règlement de la rémunération QRCOM selon les conditions et les modalités prévues dans le Devis QRCOM et le contrat de Mandat conclu entre l’Annonceur et QRCOM conformément à la Loi Sapin.

L’Annonceur est informé que les prix sont exprimés en euros hors taxes, et qu’un acompte pourra être sollicité par QRCOM à la signature du Mandat suivant les modalités prévues dans le Devis QRCOM et le contrat de Mandat QRCOM.

8.2.     Rémunération de la Régie

Dans le cadre de ses relations avec la Régie, et en contrepartie de l’achat d’Espace publicitaire auprès de la Régie, l’Annonceur procèdera au règlement de la Régie suivant les modalités convenues dans le cadre du Devis Régie.

Aucun paiement n’intervient via la Plateforme, et l’Annonceur est seul responsable du respect de ses engagements au titre de la Régie.

Article 9 – Responsabilité

Au titre du présent Contrat, l’Annonceur reconnait et accepte qu’il est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son Interface de Gestion et il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations applicables dans le cadre de ses relations avec QRCOM et la Régie, et notamment au respect de la loi Sapin. A cet égard, pour tout accompagnement de QRCOM en tant qu’agence média, l’Annonceur reconnait et accepte que la signature des présentes devra s’accompagner de la conclusion distincte d’un contrat de Mandat avec QRCOM.

De manière générale, la responsabilité de QRCOM est limitée à son périmètre d’intervention au titre de l’exécution du présent Contrat. A cet égard, QRCOM ne sera responsable que des préjudices directs et prévisibles résultant d’une violation de ses obligations en vertu du présent Contrat et en proportion de sa faute dûment prouvée.

A cet égard, il est précisé que :

QRCOM ne garantit en aucune manière que (i) le site répondra à l’ensemble des exigences de l’Annonceur, (ii) que le site  sera, en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

QRCOM  ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Annonceur ou de la Régie, notamment en ce qui concerne leurs aptitudes et compétences ;

QRCOM  ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les erreurs, fautes, omissions commises par l’Annonceur ou la Régie, ou en cas d’utilisation du Site internet d’une façon non prévue ou non autorisée par le présent Contrat.

QRCOM ne sera en aucun cas responsable envers l’Annonceur de dommages indirects ou incidents, tels qu’ils sont énumérés ci-après : préjudices économiques et commerciaux, pertes de clientèle, d’exploitation ou de profit, prévisibles ou imprévisibles, de revenus, de chance ou d’économie anticipée, pertes ou détériorations de biens immatériels ou de données ou interruptions d’activité et QRCOM ne sera en aucun cas responsable des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable à l’Annonceur ou à la Régie, ou à un tiers.

Article 10 – Résiliation

10.1.  Liberté réciproque de résiliation en cours de Contrat

Le présent Contrat étant conclu pour une durée indéterminée, sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties peut être réalisée à tout moment sans justes motifs. Les Annonceurs peuvent se désinscrire à tout moment, depuis leur compte sur la Plateforme ou en adressant une demande à cet effet à QRCOM par email à l’adresse suivante : 16 Rue Fernand Léger 76620 Le Havre

L’Annonceur est informé que la désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande et de la suppression automatique du compte de l’Annonceur, sous réserve qu’aucune prestation ne soit en cours avec QRCOM et/ou les Régies. Dans cette dernière hypothèse, la fermeture définitive du compte n’interviendra qu’à compter de la fin effective des missions en cours conformément à l’article 11 des présentes.

10.2.   Résiliation immédiate pour faute grave

Les Parties conviennent que les manquements suivants d’une Partie à ses obligations contractuelles constituent des fautes graves qui justifient que le présent Contrat soit résilié sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception sans mise en demeure préalable et sans préavis de la part de la Partie lésée à l’égard de la Partie défaillante :

–        Dénigrement de QRCOM;

–        Fausses déclarations relatives aux informations fournies par l’Annonceur lors de l’inscription sur le Site ;

10.3.  Résiliation pour faute non remédiée intégralement

10.3.1.              Résiliation à l’initiative de QRCOM

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par QRCOM en cas d’inexécution par l’Annonceur d’une ou plusieurs des obligations contenues au Contrat, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas de non-respect des Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation, en cas de plaintes ou réclamations des Régies non résolues ou non traitées.

La résiliation deviendra effective dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant la réception, par l’Annonceur, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les manquements constatés par QRCOM, à moins que, dans ce délai, l’Annonceur n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Dans tous les cas, QRCOM est habilité à suspendre l’accès au site par l’Annonceur, jusqu’à la régularisation de la situation de ce dernier dans le délai qui lui est imparti ou à défaut, jusqu’à la résiliation définitive du présent Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas l’Annonceur de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

10.4.  Résiliation à l’initiative de l’Annonceur

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’Annonceur en cas d’inexécution par QRCOM d’une ou plusieurs des obligations contenues au Contrat, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas de défaut de fourniture des Services au titre du présent Contrat, en cas d’utilisation des données de l’Annonceur à des fins autres que le présent Contrat.

La résiliation deviendra effective dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant la réception, par QRCOM, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les manquements constatés par l’Annonceur, à moins que, dans ce délai, QRCOM n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Article 11 – Conséquences de la cessation des relations contractuelles

A l’issue de la période de préavis, et sous réserve du terme de toute mission en cours, QRCOM se réserve le droit de ne plus répondre à toutes nouvelles consultations.

En cas de résiliation pour faute de l’Annonceur, QRCOM peut refuser pour l’avenir de permettre à l’Annonceur, auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services du Site, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par QRCOM.

Chacune des Partie s’oblige, dès la résiliation du Contrat, à restituer à l’autre Partie, l’ensemble des éléments qui lui auront été transmis pour la bonne exécution des présentes, qu’ils revêtent le caractère d’information confidentielle ou de support de droit de propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions particulières convenues entre les Parties.

Article 12 – Dispositions communes

12.1.  Intuitu personae

Le présent Contrat est conclu intuitu personae en considération des qualités respectives des Parties Il ne saurait être cédé, transféré, transmis à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord express, préalable et écrit de QRCOM.

12.2.  Force majeure

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil pourra justifier de la non-exécution de ses obligations par la Partie qui l’invoque. Il est convenu entre les Parties que les évènements suivants sont constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les embargos, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.

Dès que l’une ou l’autre des Parties aura connaissance d’un évènement risquant d’empêcher l’exécution du Contrat, elle devra en avertir l’autre dès que possible. Ainsi, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution du Contrat.

Si l’évènement de force majeure vient à durer plus d’un mois, sans que les Parties ne parviennent à enrayer cet évènement, alors chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ainsi que des effets directs ou indirects que cette crise est susceptible d’avoir sur la bonne exécution du Contrat. De ce fait, les Parties conviennent qu’en cas de confinement, mise en quarantaine, ou toute autre mesure restrictive prise par le gouvernement du fait de l’épidémie de Covid-19, l’Annonceur ne saurait se prévaloir de ces évènements pour suspendre l’exécution de ses obligations. Il est en effet rappelé que la plupart des obligations de l’Annonceur au titre des obligations du présent Contrat s’exécutent à distance. Dans l’hypothèse où ces mesures seraient de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations par l’Annonceur, l’Annonceur en informera sans délai QRCOM, et les Parties échangeront aux fins de trouver une solution de remplacement.

12.3.  Propriété intellectuelle

Chaque Partie reste et demeure propriétaire de ses marques, dessins, logos et autres modèles.

Le présent Contrat n’emporte pas cession, transfert ou autorisation d’exploiter et/ ou d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les droits de propriété intellectuelle appartenant à l’une ou l’autre des Parties. En particulier, rien dans le présent Contrat ne saurait emporter au bénéfice de l’Annonceur une cession, une licence ou un transfert de quelque nature que ce soit des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à QRCOM qui en reste le titulaire exclusif.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage de l’Annonceur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales de services.

Ainsi, l’Annonceur reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par QRCOM, au titre de l’accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une reproduction, revente, échange, location, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

12.4.  Modification des Conditions générales de services, des conditions générales d’utilisation

QRCOM se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de services et les conditions générales d’utilisation aux fins notamment de la prise en compte des modifications fonctionnelles du site, de modifications imposées par des obligations légales ou règlementaires, ou encore pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des violations de données, des spams ou d’autres risques en matière de cybersécurité. Dans cette hypothèse, QRCOM notifiera par mail aux Annonceurs les modifications concernées, aux fins de la prise en compte de ces modifications par l’Annonceur.

L’Annonceur pourra s’il le souhaite résilier le présent Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

12.5.    Politique des données personnelles

Chaque Partie reconnait avoir connaissance des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre du Droit des données personnelles et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/68, de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, des lignes directrices du G29, des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la jurisprudence, et veille à se tenir informée des modifications de la règlementation pendant toute la durée du présent Contrat et à s’y conformer.

Au titre de l’exécution du présent Contrat, et de la création par l’Annonceur de son compte sur la Plateforme, l’Annonceur consent au recueil et à l’utilisation de ses données collectées par QRCOM aux fins de bénéficier des Services.

12.6.  Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins de leur défense en cas de litige se rapportant au présent Contrat, tous documents ou informations relatifs à l’autre Partie qui lui serait transmis ou dont elle aura connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires.

L’Annonceur s’engage notamment à une confidentialité absolue sur toutes les informations relatives au Site dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que sur les méthodes commerciales de QRCOM aux fins de dynamiser le Site.

Les obligations du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat, pour quelle que cause que ce soit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission d’Informations confidentielles au titre du présent Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit de propriété quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations confidentielles transmises ou sur tout droit, existant ou futur, de propriété intellectuelle ou autre relatif aux informations confidentielles, à l’exception du droit d’utiliser celles-ci uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet du présent Contrat.

12.7.  Tolérance

De convention expresse entre les Parties, le fait, pour une Partie aux présentes, de ne pas insister pour que l’autre Partie exécute l’une ou plusieurs de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie à une clause ou à un droit quelconque.

12.8.  Assurances

L’Annonceur atteste être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, et destinée à couvrir pour un montant suffisant ses activités au titre du présent Contrat.

12.9.    Convention de preuve-  notifications

12.9.1.              Convention de preuve

L’Annonceur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Annonceur et QRCOM. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.

L’Annonceur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec QRCOM, et, par voie de conséquence avec les Régies publicitaires, la validité et la force probante des courriers électroniques et des informations renseignées sur le compte de l’Annonceur. De même, les bons de commande, Devis QRCOM ou Devis Régie, disponible sur l’espace personnel de l’Annonceur, sont opposables à l’Annonceur en tant qu’éléments de preuve.

12.9.2.              Régime des notifications

Afin d’entretenir une collaboration efficace et loyale, et sauf disposition contraire mentionnée dans une des clauses du présent Contrat, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures, ou dans tout autre document, mais également via l’Interface de gestion dédiée.

12.10.  Litiges

En cas de litiges relativement à l’exécution du présent Contrat, l’Annonceur s’adressera en priorité à QRCOM aux fins de tenter de parvenir à une solution amiable. Toute réclamation devra être notifiée par l’Annonceur par mail à QRCOM via le formulaire mis à disposition à cet effet sur le Site.

12.11.  Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et interprété selon le droit français.

12.12.  Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, qu’il s’agisse de la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, la cessation, ou plus généralement concernant toute autre question, seront soumis, sauf conciliation préalable, au Tribunal de Commerce du Havre.

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